Obligation de garanties :
• L’entreprise doit proposer un minimum de garanties défini dans l’accord du 3 février 2012.
Obligation de financement :
• Le régime obligatoire de santé n’a pas de tarif imposé.
• L’employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation du salarié.
• Il peut librement choisir de financer la part des ayants droit en le précisant dans sa décision unilatérale ou son accord d’entreprise.
Pour qui ?
• L’entreprise a l’obligation de couvrir ses salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté.
A partir de quand ?
• Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (Arrêté publié au Journal Officiel du 9 décembre 2012).
• L’entreprise a désormais l’obligation de souscrire son contrat avant le 30 juin 2013 auprès de l’assureur de son choix ou, si elle dispose déjà d’un contrat de complémentaire santé, de
le mettre en conformité avant le 31 décembre 2013
En tant qu’employeur !
• une offre Conforme
Notre offre Santé Restauration Rapide respecte dès le premier niveau les obligations liées à votre accord de branche.
• une offre Économique
La part de cotisations que vous prenez en charge est exonérée de charges sociales et déductible de votre bénéfice imposable.
• une offre Adaptée
En tant qu’employeur, vous avez le choix dans votre mutuelle santé entreprise de la restauration rapide entre 3 niveaux de garanties adaptés à vos besoins : Conventionnel, Essentiel ou Confort.
Pour vos salariés
• une offre Accessible
Permettez à l’ensemble de vos salariés d’accéder à une qualité de soins plus favorable à tarif
réduit.
• une offre Innovante
Pour les niveaux conventionnel et essentiel, chaque salarié a la possibilité à titre personnel de renforcer son niveau de garantie. Il peut alors choisir une option à adhésion facultative pour
couvrir au mieux ses frais de santé.
• une offre Simple
Vous réglez l’intégralité des cotisations du socle (part employeur + part salarié) trimestriellement à terme échu. Pour l’Option à adhésion facultative, c’est également l’entreprise qui règle
cette cotisation. Cependant, ce coût reste à la charge des salariés qui la choisissent.
Une gestion de qualité à votre service pour votre complémentaire santé entreprise de la restauration rapide !