Les conditions de souscription :
A - Obtenir les justificatifs sur la solvabilité des titulaires du bail (et de la caution solidaire éventuellement) selon leur qualité. Ces justificatifs devront être transmis en cas de sinistre ou en cas de demande d’agrément.
B - Définir la solvabilité, selon le montant des revenus justifiés, afin de la comparer au loyer (charges et taxes comprises) à garantir.
Le locataire doit justifier, à la date de la signature du bail, d’une solvabilité acquise pour le contrat de la garantie des loyers impayés.
La solvabilité peut être obtenue par l’intervention d’une caution solidaire uniquement lorsque l’ensemble des locataires sont étudiants ou apprentis.
La caution solidaire doit réunir les conditions suivantes :
- être titulaire d’un contrat à durée indéterminée hors période d’essai, ou Travailleur Non Salarié (TNS) ou rémunéré à la commission ou retraité,
avoir un revenu net global égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer annuel à garantir,
- avoir sa résidence fiscale en France,
- avoir régularisé un engagement de caution solidaire
Prise d’effet des garanties
- Nouveaux locataires, mis en garantie des loyers impayés à la date d’effet du bail (< 1 mois)
La garantie des loyers impayés prend effet à la date d’adhésion, sans période probatoire.
- Locataires déjà en place à la date de l’adhésion à l’assurance
Cas 1 : Date d’effet du bail comprise entre 1 et 6 mois avant la date d’adhésion : La solvabilité du ou des locataires doit être acquise. Un décompte des loyers réglés depuis l’entrée dans les lieux et une attestation de non sinistralité doivent être transmis. Pas de période probatoire la garantie prend effet à la date d’adhésion.
Cas 2 : Date d’effet du bail supérieure à 6 mois avant la date d’adhésion
La solvabilité du ou des locataires est réputée acquise. Un décompte des loyers réglés des 6 derniers mois et une attestation de non sinistralité doivent être transmis en cas de sinistre.
La garantie prend effet à l’issue d’une période probatoire de 3 mois. Période durant laquelle le locataire doit régler la totalité du quittancement émis (loyer, charges et toutes sommes à sa charge etc….). Toutefois, la garantie ne peut pas être accordée pour les locataires qui n’ont pas acquitté la totalité du quittancement émis à la date d’effet des garanties (dépôt de garantie, loyers, charges ou arriérés de charges…) ou qui ont fait l’objet d’incidents de paiement ou de litige de quelque nature que ce soit avec le propriétaire dans les six derniers mois précédant la date de l’adhésion.