Assurance emprunteur résiliation à tout moment

Assurance emprunteur résiliable à tout moment

Enfin l'assurance emprunteur pourra se résilier à tout moment !

assurance emprunteur résiliation à tout moment
assurance emprunteur résiliation à tout moment

Après avoir reçu le soutien du gouvernement, la proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur a été adoptée par l’Assemblée Nationale ce jeudi 25 novembre. Le texte a donc passé le premier filtre de l’Assemblée Nationale sans encombre.

 

Si elle est adoptée par le Sénat, cette réforme particulièrement attendue par les consommateurs serait une avancée pour le secteur de l’assurance emprunteur.

 

Retour sur les grandes lignes de la proposition de Loi sur la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment.:

 

La proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur contient 9 articles parmi eux :

Le principal donne la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais, après la première année de souscription. Pour le moment, la résiliation est possible uniquement pendant la première année de contrat et la substitution à date anniversaire (Loi et amendement Hamon-Bourquin).

Expliciter le refus de la résiliation du contrat. La version initiale précisait que tout refus devait comporter l’intégralité des motifs. Cette partie a été supprimée par la commission des affaires économiques. Désormais le refus doit simplement être explicite et motivé et la cas échéant préciser les informations manquantes.

Des sanctions administratives prévues : 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale en cas de non-respect de la loi.

L’avenant au contrat de crédit doit être émis par la banque dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution et donc de la résiliation de l'assurance emprunteur.

Élargissement du droit à l’oubli à d’autres pathologies que le cancer et à raccourcir les délais de droit à l’oubli de certains cancers. Le texte invite les signataires de la convention Aéras à agir en ce sens. Si les signataires n’aboutissent pas à un accord, les conditions d’accès à la convention Aéras pourront être fixées par décret.

Le texte fait l’objet d’une procédure accélérée et doit encore être examiné par le Sénat. Cette mesure entrerait en vigueur un an après la promulgation de la loi. La possibilité de résiliation à tout moment s’appliquerait aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur.

 

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